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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Source officiellechambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
29 janvier 2025
S'agissant de la compétence, DOZOYA, ayant son établissement domicilié au 12 rue de l'église - 84120 PERTUIS, dans le ressort du tribunal de commerce d'Avignon, le tribunal relève que l'article 17 des
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L'article L. 122-49 / recod. C. trav., art.
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Je relève enfin d'office en application de l'article 125 du Code de procédure civile et R.142-1-A du code de la sécurité sociale l'irrecevabilité de la contestation par la société [8] de la décision du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405e
15 juin 2018
15 juin 2018
La SCI 12 rue des Élus prie la Cour, par dernières conclusions du 16 avril 2018, de: au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3, 1719 et suivants, 1984 et suivants (anciens) du code civil, - dire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac2e
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0f54c8cdc6046d477bddf0
21 mai 2026
21 mai 2026
La SARL ENA ne conteste pas la dette locative réclamée ce qui constitue un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleChambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] [B] demande, sur le fondement des anciens articles 1147 et suivants du code civil, désormais codifiés sous les articles 1231 et suivants du code civil sa condamnation à lui payer la somme de 1.196
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7c17ecdc6046d470dd7a0
10 avril 2026
10 avril 2026
II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00309
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePage 20 sur 35