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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger
Source officielleRéféré
697b9473cdc6046d47244650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2022 à effet au 1er janvier 2022, la SCI GIM a donné à « bail commercial » à la société INOVEO, un local avec terrain attenant sis [Adresse 7]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce079e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
O] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92190
19 mars 2015
19 mars 2015
Par acte en date du 7 mai 2014, la SAS Sonepar Méditerranée, venant aux droits de la SAS Comptoir central après fusion absorption a interjeté appel.
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.
Source officiellecr
édure suiviec/Fernand Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04139
29 juin 2010
29 juin 2010
Fernand Z... du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ORANGE [Adresse 7] [Adresse 7] non représentée Madame [E] [G] [Adresse 26] [Adresse 26] non représentée L’E.P.I.C.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie attribution L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officielleJEX
6a22609ecdc6046d4738d3fe
4 juin 2026
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC000514921
7 mars 2024
7 mars 2024
à l’article 13 ( Kudła c.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a : -déclaré l'assignation en contestation de la saisie-attribution du 7 mai 2023 [sic : lire 7 mars
Source officielle3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
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