des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

R211-3 est donc caduque.

MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice

exécutoires à : Me SIROT ([Localité 8]) Copies conformes à : Me CONTA Copies conformes en LRAR à: Mme [Z] CCM [Localité 4] DEMANDEUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023 dans l’affaire RG 23/00254, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]-sur-mer a : - ordonné une mesure d’expertise, désignant pour y procéder

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire dispose Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles

représentés par Maître Alexandra COHEN-FARBIARZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R268 DÉFENDERESSE ASSOCIATION CENTRE DENTAIRE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître

Par jugement du 6 mai 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et enjoint à M.

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2010 (n° 168 , 6 pages) Numéro d'inscription

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 31 janvier 2022 auxquelles il convient de se référer, monsieur et madame [J] demandent à la cour au visa des dispositions des articles L. 213-6 du code de