Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

par l'article 53 la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2001, créant le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) assurant la réparation

Didier O..., domicilié [...]                           , 23°/ à M. Pascal P..., domicilié [...]                                , 24°/ à M.

se référer pour déterminer le point de départ du délai de prescription à la date limite d'exigibilité mensuelle ou trimestrielle prévue par l'article R243-6 du code de la sécurité sociale; que le délai

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'entreprise dans les conditions prévues par ledit article, sous réserve de remplir les conditions y afférentes.

[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article

Z... le 23 août 2013 et un certificat de non-appel a été délivré le 17 octobre 2013.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015, et donc applicable à la cause, dispose : « Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Au surplus, le nécessaire avait été fait aux fins de proroger l'autorisation provisoire délivrée par la mairie de [Localité 4] le 23/07/2019 et ce, jusqu'au 23/07/2023.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR APPEL D'ORDONNANCE DE REFERE DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 121 RG 23/11881 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5KB Société ICTS [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT SUR APPEL D'ORDONNANCE DE REFERE DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 122 RG 23/11882 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5KE Société ICTS MARSEILLE

[K] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ORDONNER la capitalisation des intérêts».

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article