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/2012 au 31/12/2012 : 14,0878 x 2 mois = 28,156 € - du 01/01/2013 au 31/10/2013 : 20,6 x 10 mois = 206 € - du 01/11/2013 au 31/10/2014 : 20,6 x 12 mois x 2 ans = 494 € - du 01/11/2014 au 31/10/2015

R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.

II - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.

A l’audience du 11 mars 2025, la SA Cabinet LOISELET [Localité 9] FILS ET F.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.