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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les deux dossiers ont été enrôlés sous les n°19/2964 et 19/2966 et joints selon ordonnance du 4 mars 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations
Source officielle17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne les articles TE. 2.2 et TE.3.2 du règlement : 17.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
prévues par l'article R. 261-2.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La discrimination syndicale est également prohibée par l'article L. 2141-5 du même code. L'article L.1134-1 instaure une règle de preuve partagée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article R242-1 alinéa 6 du même code, dans sa version applicable : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
CLIMATISATION d'assurer l'entretien de l'installation et un contrat a été signé à cet effet entre la société ROMANDIS et la société POLYFROID CLIMATISATION le 16 octobre 1996 avec effet rétroactif au 19
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : - dire que l'article 3.1 du contrat de franchise conclu entre chaque appelante et la société GPS (Groupe
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPRO, JCP de BOBIGNY- RG n° 19/06839 APPELANTS Monsieur [G] [LJ] [Adresse 6] [Localité 19] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 22] (28) S.A.S.U.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
Source officielleChambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2014 (CE 19 décembre 2014, Commune de [Localité 5], n°368294) invoqué par le département des Hauts-de-Seine, pris en application de l'article L 1411-1 et suivants
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officielle12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1755 précité, et enfin que la liste figurant à l'article 14-1 n'est pas limitative.
Source officiellePage 20 sur 23