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1 052 résultats pour « article R3411-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69ceebf5cdc6046d47e9df76

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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TJ

JLD

67463eecff0e70d9427b57ca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f27ff0e70d9427b5a1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f28ff0e70d9427b5a31

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

67463f28ff0e70d9427b5a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd36cdc6046d47922381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69dd54b5cdc6046d47211400

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf226a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

6706e926f1d01e3c86f7bd4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829fec21c0e53e790de7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

67882a00c21c0e53e790deae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a614965b5d9df314913

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f82cdbcf40727a004456d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025

686447dc0bb2f8a66ca66d4d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Juillet 2025

6865995a72b7e1b6bf1e109f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecb

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Avril 2025

67f4385d4e0040aa37363ed4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda086da9e15c5132026fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Avril 2025 à 11 h 34, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33

Source officielle
TJ

JLD

67eda087da9e15c513202702

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7637cdc6046d477e761f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle