[Adresse 18] S.A. [34] Société [23] S.A. [20] [L] [M] [I] [V] divorcée [E] S.A. [31] S.A. [27] Société [28] S.A. [17] S.A.S.U. [15] Société [16] Copie exécutoire délivrée le : 17 Mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

12902 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3W7 [V] [K] [I] [K] C/ Société [16] Société [13] Société [28] Société [30] Société [10] Société [Adresse 22] Société [37] Société [24] Société [27

15557 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNP [K] [U] C/ [G] [L] Etablissement Public [Adresse 29] Etablissement [19] Société [7] [17] Etablissement [30] Société [6] Etablissement [8] [Localité 27

courrier du 2 mars 2011 adressé à Monsieur X, ayant pour objet la permanence de service public et traitant de dysfonctionnements de la permanence de service public au sein du SMPR de Baie-Mahault ; 27

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

° Portalis DBVB-V-B7H-BKYRN [S] [Z] [Y] [N] épouse [Z] C/ Société [10] Société [12] Société [17] Société SIP [Localité 22] Etablissement [14] Société [20] Société [18] Société [27

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

représenté par M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, [Adresse 3], agissant en vertu d’une délégation de signature donnée par Mme la Préfète de l’Ariège aux termes d’un arrêté du 27

[M] [K] : L'article R351-34 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la

Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des