CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de ces textes (devenus aujourd'hui les articles R4113-68 et R4113-69 du Code la santé publique) que (article 43) l'associé peut cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de la SCP

Source officielle

JCP

68b5ec7dc1dca99f2639f0d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01480 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCUO Minute 25-

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 2 août 2005, Monsieur Michel Z...a bénéficié le 25 août 2005 d'une indemnité forfaitaire fixée en

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd4134cdc6046d471fa55f

T. Judiciaire

7 avril 2026

[X] [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamnation de M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d982c124f4fd8d671c2

Appel

24 avril 2025

Elle considère en conclusion qu'elle n'avait pas l'obligation de transmettre une nouvelle demande mais une copie de la précédente.En application de l'article R461-9 1 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

Source officielle

Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a00

Appel

20 octobre 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Il convient tout d’abord de rappeler que le dépassement du délai de 24 heures prévus par l’article R441-2 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident à l’employeur ne fait pas perdre à la

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070169

Appel

21 juillet 2022

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

Source officielle

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

En toutes matières, l'évaluation des risques peut se faire, entre autres, par l'élaboration obligatoire d'un document unique d'évaluation des risques (DUER), en vertu des dispositions de l'article R4121

Source officielle

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

Sur le bien fondé de l'action en inopposabilité : * Sur la réception de la lettre de clôture de l'instruction du 8 juin 2004 : Sur le fondement de l'article R441-11du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df3e

Appel

26 avril 2022

Sur le sixième grief : absence de Document Unique des Risques Professionnels Aux termes des articles R4121-1 et R4121-2 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b2a3

Appel

25 avril 2025

AVRIL 2025 p. 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique,

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612a2

T. Judiciaire

7 avril 2025

D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer

Source officielle

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

Page 20 sur 43

← Précédent Suivant →