Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

Aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

L'arrêt relève que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ont été intégralement reproduits au verso du contrat et qu'en connaissance de ces dispositions, les acquéreurs

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

Elle fait valoir que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et n'entre pas dans les dérogations prévues par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

ni motivée par un plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le projet ne s'implantant pas dans un secteur urbanisé.

Il soutient que : - le maire de Pornic a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le projet en litige ne constitue pas

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : "

Le préfet du Finistère, saisi sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, a rendu un avis défavorable au bénéfice de la dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévue

Ainsi il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article

rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, a déclaré M.

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

D'une part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de procédure.