L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 3°/ qu'en énonçant que l'examen attentif

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

avérées […] en ce qui concerne le secteur de référence" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pertes étaient significatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La SASU Avadel Research relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2021 annulant cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement

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L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ce n'est que lorsque l'entreprise qui licencie pour motif économique appartient à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité que la cause économique du

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1233-3 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de l'un des prédécesseurs des nouveaux employeurs déclarant

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut se prévaloir de

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.