du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées par la citation directe du 22 juin 2016 devant le tribunal correctionnel incriminent les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L.

la date d'octobre 2000 n'est revêtue d'aucune signature, comme le soutient l'intimée ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que tout CDD doit être établi par écrit par application des articles

Cependant, le seul fait que le théâtre relève du secteur d'activité des spectacles qui figure dans la liste de l'article D. 1242-1 du Code du travail ne suffit pas à justifier pour tous les emplois de

Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus

Selon l'article L.1242-12, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit.

Par ailleurs, l'article L 1242-12 du même Code dispose que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

de jardinage au gré de la convenance des propriétaires, selon leur directive et sous leur contrôle ; que l'existence d'un contrat de travail entre les parties est donc avérée ; qu'en application de l'article

Quant au formalisme des contrats à durée déterminée : Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée

En application de l'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail, le contrat saisonnier, comme tous les contrats à durée déterminée, est établi par écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée

AUX MOTIFS QUE Sur la qualification de la relation de travail En vertu de l'article L. 1242-12, alinéa premier, du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter

Est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2.

L.1242-2 3° et D.1242-1 du Code du travail ; qu'en exigeant ces contrats comportent au surplus le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, de primes et accessoires de salaire

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

Aux termes de l'article L 1242-12 alinéa 1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la désignation précise de son motif.

Y..., et dont le nombre n'est pas exhaustif, satisfont au formalisme requis par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant leur durée et la date de leur terme, la qualification du salarié, la

effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme Y... satisfont au formalisme requis par l'article.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par