X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

19 mai 2023, la SCI [M] a attrait devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE la société ACM IARD pour solliciter l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, conformément aux dispositions de l'article

DANZAS-SATEM et TRAMACO ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrice B... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

La lettre du 5 août 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a, en application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances cité ci-dessus au point 2, notifié la décision contenue dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

contrat d'assurances de la société Ace Europe s'analysait en une couverture contre les pertes d'exploitation applicable en conséquence en cas de catastrophe naturelle, la cour d'appel a violé les articles

montant de ses cotisations sociales ; qu'il s'ensuit que l'utilisateur n'est pas substitué à une entreprise défaillante qui se livre à une activité illicite de prêt de main-d'oeuvre prohibée par les articles

Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

5 § 4) ; qu'en refusant cependant toute exonération de responsabilité à la société Gan Assurances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes indemnitaires formées contre la société Generali Assurances Iard ; Aux motifs qu'en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article

Aux termes de l’article L. 125-1 de ce code : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ».

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des obligations des assureurs successifs en matière de catastrophe naturelle, la garantie est due, en application de l'article L 125-1 du