Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la compagnie d'assurance

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

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Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

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garantie, la QBE oppose la clause IDI du contrat qui exclut de la garantie l'assuré qui ne possède pas les certificats en état de validité exigés pour la conduite des véhicules, en application de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la somme de 4 356,59 euros doit lui être

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transférées depuis le 1er mai 2012 à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, étaient réunies et qu'elle communiquerait ultérieurement le chiffrage définitif du sinistre.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre des manifestations organisées par

transportées sur un véhicule à deux roues ", le contrat d'assurance ne peut, suivant l'article R. 211-10, 2°, du même Code resté en vigueur, comporter une exclusion de garantie qu'en ce qui concerne les

vertu de cette règle les dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 1986, si elles ont été rendues applicables, par l'article 10 de celui-ci

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où les conditions cumulatives posées par cet article sont réunies ; en effet, tout d'abord, le blocage des ronds-points constitue un délit