L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date

L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 des statuts de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) ; 6°/ qu'en statuant ainsi

localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l’article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature

Aux termes de l’article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : (...) 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude

L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent

L. 2131-1 et L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si, en application des articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail, sauf accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article l.2143-3 du code du travail. » En l'espèce, il convient de déterminer si la société TANGARA qui faisait l'objet

Aux termes des dispositions de l’article R. 2143-3 du même code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

Rhône Loire», le tribunal, qui a apprécié la validité de cette désignation dans le cadre de l'établissement Rhône-Alpes, a méconnu les limites du litige, violant ainsi, par refus d'application, l'article

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, il appartient

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l'exercice du droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L

En vertu de l'article 12 du règlement de la consultation, conformément à l'article R.2143-3 du code, les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs que l'acheteur peut obtenir directement