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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
La société DHL international express fait enfin valoir que l'article L. 3123-3 du code du travail invoqué par le syndicat n'a pas vocation à s'appliquer à la sous-traitance car il concerne une priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10738
8 septembre 2021
L'article L.3123-33 précise que: « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02582
6 décembre 2017
En l'espèce, force est de constater que pour les périodes où l'employeur ne justifie pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail ne sont pas remplies.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92543
16 juin 2015
R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10125
31 janvier 2018
sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224
16 décembre 2015
retient que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01713
11 juillet 2012
Madame Stéphanie Z... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2° du code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623
9 octobre 2013
X... à la société La Française d'images en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-4 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742
16 juin 2021
résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256
28 février 2024
L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant que, dans la mesure ou aucun contrat de travail n'avait été conclu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890
12 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au
18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
En vertu des dispositions de l'article L 3123-24 précité, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01132
5 juillet 2017
de travail à temps plein au motif que son contrat ne mentionne pas la durée de travail hebdomadaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que par application des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710
17 mai 2018
C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207
8 février 2017
[Y] soutient qu'il a effectué dès ce mois-ci des heures de travail excédant la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail énonce que le nombre
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf8
29 avril 2009
Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que : - son contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667
2 juin 2021
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719
6 octobre 2016
L... ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de ces horaires dans la semaine ou le mois, conformément aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677
8 juillet 2020
L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail sur deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015
19 juin 2019
Adrexo avait manqué à ses obligations liées aux modifications de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article
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