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17 624 résultats pour « article l. 3123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société DHL international express fait enfin valoir que l'article L. 3123-3 du code du travail invoqué par le syndicat n'a pas vocation à s'appliquer à la sous-traitance car il concerne une priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10738

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L.3123-33 précise que: « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02582

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

En l'espèce, force est de constater que pour les périodes où l'employeur ne justifie pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92543

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

retient que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01713

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Madame Stéphanie Z... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2° du code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X... à la société La Française d'images en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-4 et L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant que, dans la mesure ou aucun contrat de travail n'avait été conclu

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au

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CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc58e

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

En vertu des dispositions de l'article L 3123-24 précité, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01132

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de travail à temps plein au motif que son contrat ne mentionne pas la durée de travail hebdomadaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que par application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10710

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

C... : Selon les dispositions de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, relatives, notamment, à la répartition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Y] soutient qu'il a effectué dès ce mois-ci des heures de travail excédant la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail énonce que le nombre

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf8

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que : - son contrat de travail à temps partiel n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L... ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de ces horaires dans la semaine ou le mois, conformément aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale du travail sur deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Adrexo avait manqué à ses obligations liées aux modifications de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Source officielle

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