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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du
Source officielleAudience des référés
69e52b74cdc6046d47d37049
20 janvier 2026
20 janvier 2026
873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à
Source officielleChambre Sociale
633fc391e633183e2ee17c87
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c89
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et
Source officielleChambre Sociale
633fc392e633183e2ee17c8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, la garantie de l'AGS étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et
Source officielleChambre 4-6
69623f84cdc6046d47d61cfc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L.143.11.8) du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94648
19 juin 2019
19 juin 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02413
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6967791fcdc6046d47402e43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 3253-20 alinéa 1er du code du travail, Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
garantis dans la limite d'un mois et demi, instaure un plafond d'une simple 'durée' puisque le plafond du 'montant' à garantir est fixé par l'article D.3253-5 du code du travail et l'article L 3253-17
Source officielle17e Chambre B
6162fa95687317f24325afaf
15 novembre 2011
15 novembre 2011
[P] [T] a été licencié le 20 février 2009, En conséquence,Débouter la S.CP de sa demande de report du délai de 15 jours à la date du 10 février 2009,Vu l'article L. 3253-8 du code du travail,Dire et juger
Source officielle9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
6 juillet 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337efcdc6046d4766031c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 25 mars 2021, 30 anciens salariés de la société [15] ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
16 février 2018
L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du code du travail ; dire qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13bbcdc6046d4781ab4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure
Source officielleChambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; ''dire et juger que sa garantie est plafonnée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00334
10 février 2010
10 février 2010
d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles
Source officiellePage 20 sur 696