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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

64a7b0733bcaf505db696787

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.'

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. " ; qu'en vertu de l'article R. 244-1, devenu l'article R. 333-3 du même code, la charte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516625_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201175

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

L. 670-1 du nouveau Code de commerce par cela que des mesures d'effacement partiel du passif dans le cas d'une procédure de surendettement seraient envisageables, la Cour d'appel a méconnu l'article L

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc7da31367c908eb82d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-5 [---]; Que l'ancien article L. 333-5 du code de la consommation précisait qu'un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408bee

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

SMC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200134

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

trésorerie Lille amendes, EDF-GDF, la société Norevie, la trésorerie Lille municipale, la Maison du cil, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et la trésorerie municipale Tourcoing ; Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513770_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503030_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon l'article L. 332-2 de ce code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire () ".

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50243

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

, DE PRECISION SUR LE TAUX D'INVALIDITE DEVANT ENTRAINER UNE INAPTITUDE A L'EXERCICE DE L'EMPLOI, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES REGLES GENERALES EN LA MATIERE, QUE L'ARTICLE L 333 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a6b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions légales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

registre du commerce et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499816

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article D. 333-3 du même code, dans ses dispositions issues du décret du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Les dispositions de l'article L.333-2 ancien du code de la consommation énoncent que : « Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766048

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d4925e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b488f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22PA05435_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La décision attaquée du 29 novembre 2022, qui vise, notamment les articles L. 333-3 et L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la demande d'entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab67

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0e6b63637c907b7c4b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article

Source officielle