En effet, en autorisant, aux termes des articles L. 450-3-2 du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation, des agents habilités à utiliser le technique du client mystère, le législateur

En effet, la DGCCRF est un corps d'enquête disposant de pouvoirs énumérés à l'article L. 450-3 du code de commerce, notamment en matière de communication de « livres, factures et tous autres documents

PRONONCE : Le 21 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 21 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Commission ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de s’assurer du concours des autorités nationales pour les assister dans les opérations d’inspection qui se sont déroulées, non sur le fondement de l’article

PRONONCE : Le 05 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2./ IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise

       Article 41 e) litt. 1 :        "... infractions ... prévues par les articles 448-450 (homicide      volontaire) ... du Code

PRONONCE : Le 05 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 05 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 29 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 28 Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de

PRONONCE : Le 30 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

PRONONCE : Le 05 mai 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Elle estima que, dans l’hypothèse où l’acte de l’intéressé constituait un meurtre avec actes de torture selon l’article   450 § 3 de l’ancien code pénal n o 765, les poursuites pénales étaient prescrites

450 du code de procédure civile