R. 711-17 du code de la sécurité sociale, « l'organisation spéciale de sécurité sociale prévue à l'article L. 711-1 assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article

L. 311-3-15° vise les artistes du spectacle auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 7121-2 du code du travail qui les définit comme artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique

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L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail n'est renversée que s'il est établi que l'artiste exerce son activité dans des conditions

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[H], oralement soutenues, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'aux termes de l'article L. 7121-

L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, celui dont l'occupation principale, régulière et rétribuée, consiste à

L. 712-1 et D. 712-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale : 5.

[R], dont elle avait retenu qu'il relevait de la catégorie d'artiste, n'était plus requise pour exploiter cet enregistrement, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 7121

THEAUD SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118

tribunal correctionnel prononçant sur une requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise le placement de l'artiste

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

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