Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

si, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des

La seule demande présentée par le débiteur, qui n’a pas constitué avocat devant la juridiction, est une demande d’autorisation de vente amiable sur le fondement des articles R. 322-17 et R. 322-20 et suivants

MOTIFS DU JUGEMENT En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

que lorsque le transport de l'assuré s'effectue sur une distance ne dépassant pas les 150 kilomètres, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10-3 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la prise en charge des frais de transports prévus par le premier est subordonnée à la présentation

R. 322-5 du code de la route et 537 du code de procédure pénale : Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble l'article R. 322-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte du second

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024 délivré à étude, le CIFD a assigné les consorts [U] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles R. 322-4 et suivants et R. 322

R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches

en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R.322-10-4 et R.322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement

A soutient que : - dès lors qu'il a saisi depuis cinq mois l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'une demande d'immatriculation du véhicule en cause conformément à l'article R. 322-5 du code

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des termes de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l'exécution ordonne la vente

Par conséquent, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée de l'immeuble situé dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente, selon les

X... sur présentation d'un bulletin qui avait été partiellement rempli par cet assuré et non par le chauffeur, a violé l'article R. 322-11 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté ministériel 83-50 du

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins

Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder