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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178539
23 juin 2004
23 juin 2004
de l'équipement, des transports et du logement contre les articles 2 à 4 du jugement du 7 octobre 1997 ; qu'en revanche, il y a lieu, de statuer sur les conclusions d'appel dirigées par l'Etat contre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907723_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ; / 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. ".
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2022 sont annulés, en tant que celle-ci a limité le montant des transferts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02488
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention OIT n° 87 ; 3°/ que le juge doit examiner les pièces produites devant lui ; qu'en décidant par motifs propres
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f66f
14 avril 1970
14 avril 1970
LEUR MAGASIN ET L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE UN DELAI DE PAIEMENT DEVANT SE PROLONGER " JUSQU'A LA PERCEPTION PAR EUX D'UNE JUSTE INDEMNISATION " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02541
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Monsieur Michel X... n'est dès lors pas fondé à exiger que l'employeur lui serve l'indemnité compensatrice de préavis conventionnellement fixée en cas de licenciement économique (article 2-2-4 de l'accord
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460641.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Par cette requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le ministre demande l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507031_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 27-2 ; - le
Source officielleciv3
ées contre la SCI au profit de la SEM pourront s'exécuterc/MM. Y
60794c509ba5988459c45423
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305122_20230808
8 août 2023
8 août 2023
par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664849
24 juillet 1981
24 juillet 1981
1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DISPOSE QUE "SOUS RESERVE DES ARTICLES 2 ET 4 CI-APRES, LES DISPOSITIONS CONCERNANT
Source officiellesoc
61372669cd5801467742558e
16 décembre 1999
16 décembre 1999
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour les
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a82
16 décembre 1999
16 décembre 1999
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a83
16 décembre 1999
16 décembre 1999
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4 précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465717.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2 et 4 de l'arrêt du 11 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'ils limitent la condamnation de l'Etat à la somme de 251 445,32 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742360
18 décembre 1987
18 décembre 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 2 et 4 du décret susvisé du 31 mars 1981, portant application
Source officiellecr
61372579cd5801467741e115
31 mars 1993
31 mars 1993
premier à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00286
3 février 2026
3 février 2026
et l'article 66 de la Constitution de 1958 ; à la liberté d'aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et à l'exigence constitutionnelle
Source officiellePage 20 sur 73137