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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178539
23 juin 2004
de l'équipement, des transports et du logement contre les articles 2 à 4 du jugement du 7 octobre 1997 ; qu'en revanche, il y a lieu, de statuer sur les conclusions d'appel dirigées par l'Etat contre
7ème Chambre
DTA_1907723_20221014
14 octobre 2022
2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ; / 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220
20 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2022 sont annulés, en tant que celle-ci a limité le montant des transferts
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02488
30 novembre 2011
L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail, ensemble les articles 2, 3, 4 et 7 de la convention OIT n° 87 ; 3°/ que le juge doit examiner les pièces produites devant lui ; qu'en décidant par motifs propres
civ1
607940db9ba5988459c3f66f
14 avril 1970
LEUR MAGASIN ET L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE UN DELAI DE PAIEMENT DEVANT SE PROLONGER " JUSQU'A LA PERCEPTION PAR EUX D'UNE JUSTE INDEMNISATION " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02541
6 décembre 2011
Monsieur Michel X... n'est dès lors pas fondé à exiger que l'employeur lui serve l'indemnité compensatrice de préavis conventionnellement fixée en cas de licenciement économique (article 2-2-4 de l'accord
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460641.20220311
11 mars 2022
Par cette requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le ministre demande l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507031_20250428
28 avril 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 27-2 ; - le
civ3
ées contre la SCI au profit de la SEM pourront s'exécuterc/MM. Y
60794c509ba5988459c45423
12 décembre 1990
Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305122_20230808
8 août 2023
par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664849
24 juillet 1981
1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DISPOSE QUE "SOUS RESERVE DES ARTICLES 2 ET 4 CI-APRES, LES DISPOSITIONS CONCERNANT
61372669cd5801467742558e
16 décembre 1999
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour les
6137235acd58014677408a82
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4, précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que
6137235acd58014677408a83
13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que l'article 1106-6, alinéa 4 précité du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause, disposait que "pour
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465717.20221125
25 novembre 2022
2 et 4 de l'arrêt du 11 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'ils limitent la condamnation de l'Etat à la somme de 251 445,32 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742360
18 décembre 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 2 et 4 du décret susvisé du 31 mars 1981, portant application
cr
61372579cd5801467741e115
31 mars 1993
premier à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00286
3 février 2026
et l'article 66 de la Constitution de 1958 ; à la liberté d'aller et venir, garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et à l'exigence constitutionnelle
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