La caisse fait grief à l'arrêt de condamner la professionnelle de santé à lui payer uniquement une certaine somme, alors « qu'il résulte des articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-40, alinéa 1, R.

X..., ès qualités, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts (33 000 euros pour la société SDTE et 17 000 euros pour la société CIE), alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant par des motifs impropres

EXPOSÉ DU LITIGE M [F] [U] né le 31 octobre 2004 en Somalie, alias [R] [M] né le 31 octobre 2003 a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 15 avril

soulevée d'office : Attendu que le mémoire ampliatif de la SNCF ayant été notifié au salarié le 25 octobre 1994, les mémoires en défense notifiés postérieurement au délai de trois mois prévu à l'article

amiable et sauf application de l'article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R.322-22 du même

1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relève de l'OFPRA (article 31).

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989) et des pièces de la procédure, qu'un accord d'entreprise signé le 31

susvisé et les articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en allouant des dommages-intérêts au salarié pour chaque mois à compter du 1er

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

" ; qu'il résulte de l'article 33 du même texte que "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population...2° est conforme aux normes, définies par décret..."

33 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS ACCORDANT LES PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LESDITS POURVOIS POUR Y ETRE

C... coupable, que « les prestations de veille quotidienne sur internet [...] constitu[aient] des prestations annexes aux services informatiques prévues au 7° de l'article 8 précité » (arrêt, p. 33, §

230-32 et 230-33 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable

un motif disciplinaire et que ce texte ne vise que le cas où le lienciement est disciplinaire ; que, ce faisant, la cour d'appel a dénaturé ledit article, a privé sa décision de base légale et omis de

10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que Mmes X... n'étaient ni propriétaires ni locataires d'emplacements de stationnement dans l'immeuble du 31/33 rue