fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles

leur appréciation ; qu'en fixant le délai à deux mois à compter de l'arrêt attaqué sans pour autant qu'aucune des parties au litige n'ait formulé une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 est donc seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 731 du même Code et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours si ce n'est de

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES

qui ne faisait pas l'objet de la prétention des parties telle que mentionnée dans le jugement, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les limites du litige en violation des articles

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

affirmant qu'il n'établit pas qu'il ait été licencié en raison d'une impossibilité de lui assurer un emploi correspondant à son aptitude, la commission a dénaturé les termes du litige et violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA DEMANDE

sénégalais désireux d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dont la situation est régie par les articles 4 et 5 de cette convention.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient l'existence

intérieures de sa veste de costume», et non la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse pour écarter l'étourderie, a violé les articles

n'était nullement contraire aux constatations du jugement déféré relatives aux redressements notifiés en 1974 des impositions en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles

ainsi quand Mme T... reconnaissait dans ses écritures que Mme J... avait versé cette somme, le premier président a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

somme de 960,43 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Compo horticulture et jardins à lui verser la somme de 9 604,30 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

Jacky Y... à payer à la banque une somme, outre intérêts conventionnels, de 74 926,66 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;