du II de l'article 12.

; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; -

; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale ; -

et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation des consorts Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

101 et 102 du TFUE (ex articles 81 et 82 du traité instituant la communauté européenne TCE) dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence

L..., personnes mises en examen, ont déposé par déclarations au greffe des demandes afin que soit constatée, conformément à l'article 82-3 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique

, un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1,

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer

loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; que la partie civile tenant des articles

organismes sociaux et à l'affiliation obligatoire en droit interne (Affaire C-350/ 07 Kattner Stahlbau GmbH c/ Maschinenbau – und Mettal – Berfufsgenossenschaft) ; que la Cour a ainsi considéré que les articles

que l'administration s'est exclusivement bornée à tirer les conséquences des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu aux articles

des articles 206, 210, 220 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-2, 313-1 et suivants, 321-1 et

35-1 du décret du 30 septembre 1953, 81, 82 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été

, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article

81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE) n'empêchant les Etats membres que de sanctionner en droit national de la concurrence des pratiques licites au regard du droit de la concurrence européen

du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales