En premier lieu, en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur public définit librement les

Aux termes de l'article R. 2123-5 du même code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que la notice explicative du dossier soumis à l'enquête publique ne contient pas les informations mentionnées aux articles L. 2123-9 et

L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L.5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou

L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

[K] [Q] enregistrée sous le numéro RG 26/2132 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/2128, déclarant le recours de M.

Article 2 : Le jugement n° 1903949 du 15 juillet 2022 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

juridiction répréssive n'avait pas prononcé l'interdiction prévue par les articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique et en son article 8-3 que : « Après examen des offres, le maitre d'ouvrage pourra engager des négociations avec tous les candidats

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt du 8 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Toulouse sont annulés.

Y..., demeurant PK 6.020 côté montagne, commune de Faaa, Tahiti (Polynésie française), 2 / Mme Christiane Y..., demeurant lotissement Teanuhe n° 52 Mahinarame, MahinaTahiti (Polynésie française),

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

Aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par

l'introduction de la requête ; - les moyens soulevés par la société Bimini ne sont pas fondés, alors même que le marché a été conclu en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A Yerles-Monceret demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article