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1ère chambre

DTA_2502261_20251009

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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TA

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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TA

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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TA

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DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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TA

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DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : / (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046

Cassation

25 novembre 2015

variable individuel magasin), afférent au système de rémunération variable des collaborateurs non cadres de la FNAC ; que l'information et la consultation sur les modes de rémunération est prévu par l'article

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2323-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00171

Cassation

25 janvier 2017

soutien de la demande de résiliation qui seront examinés successivement : 1) s'agissant de la procédure de modification de l'organisation économique et juridique de l'entreprise : l'article

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577

Cassation

27 mars 2013

avait été consulté sur le recours aux quotas indicatifs pour l'évaluation des salariés dont elle avait pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400622_20240223

Administratif

23 février 2024

En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font

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CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e762

Appel

27 septembre 2011

EXPOSE DU LITIGE Le 7 mars 2009, le comité d'entreprise de la société TOURISTIQUE THERMALE ET HÔTELIÈRE DE DIVONNE (STTH DIVONNE) a voté la mise en place de la procédure d'alerte prévue à l'article

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196225

Admin. suprême

21 septembre 2015

de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient, notamment, à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles

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