AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20091209
18 juin 2009
18 juin 2009
secrétaire général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris — - caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 6049
Avis
CADA:20191397
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux
Source officielle