d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances

aux règles de l'art de la construction navale, même en plaisance, interdisant toutes reprises ; que la coque en acier n'est pas conforme aux règles de l'art, tant au niveau de la construction , chaudronnerie

En l'espèce, la SARL Construction Vert Habitat est assurée par la SMABTP aux termes d'une police " Assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics Cap 2000 " n°1247000/001

La société Bureau Veritas Construction est intervenue pour réaliser le diagnostic de l'immeuble.

qu'il était en outre constant que l'exécution des travaux de terrassement litigieux était indispensable à la réalisation de la construction, le contrat de construction stipulant expressément que le terrain

la société Stento était assurée contre les dommages aux navires en cours de construction auprès de la compagnie l'Alsacienne (l'assureur) ; que la société Stento a donné délégation d'assurance à la société

d'habitation à la société Baticonfort, assurée par la société Aviva assurances, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. 3.

La société Chevreuse courtage exerce une activité de courtage en assurance professionnelle de construction et en prévoyance collective.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1988), que les consorts X... ont, courant 1982, effectué des travaux de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société de constructions générales et de produits manufacturés

Y..., assuré par la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances Générales de France, cette dernière a assigné en remboursement de l'indemnité

que la notion d'établissement ne constituant pas en droit français, une forme sociale, l'appellation "Etablissements Nord building construction" portée sur la proposition d'assurance du 11 mars 1986 n'avait

Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices "constructeur non réalisateur" et "dommages-ouvrages" auprès de la société Assurances

copropriétaires et non au seul propriétaire du lot alors même que la SCI, depuis 40 ans, paye sur ce lot la taxe foncière, 5% des charges de la totalité de l'immeuble (environ 4 000 euros/an) et une police d'assurance

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction

Elle était assurée auprès de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES.

à atténuer ou limiter la garantie due par un assureur au titre d'un contrat d'assurance obligatoire de construction sont illicites dès lors qu'elles n'entrent pas dans les strictes limites des clauses

Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2°/ de M.