1985 prévoit que les victimes (hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées... de plus de 70 ans... sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes

X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser la fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée durant une certaine période et qui, selon ses dires, a été affectée à des dépenses en rapport

FGA, retenu qu'en vertu des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, les victimes d'accidents de la circulation étaient indemnisées des dommages résultant des atteintes

Bertola et la société Geslin-Bertola ont demandé réparation de leur préjudice à Mme X..., prise tant en son nom personnel que comme administrateur légal de ses enfants mineurs Myriam, Carole et Siegfried

cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisés des dommages résultant des atteintes

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

Yvon X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Christelle X..., En présence de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte

quadriennale des créances édictée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes

[E] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 2 août 2024 à 22h59 faisant valoir que le risque d'atteinte à la personne ne semblait pas caractérisé.

, il appartenait à la chambre de l'instruction d'apprécier, au besoin après avoir fait procéder à des vérifications complémentaires, la réalité d'un tel risque et d'une telle atteinte en la personne de

droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu'elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non conductrices de véhicules terrestres à moteur qui sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

d'un accident de la circulation survenu à l'étranger est en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

       Le 20 octobre 1994, l'Office municipal d'instruction et d'enquête de la police de Brno inculpa le requérant d'atteinte à une personne publique au sens de l'article 156 par

consorts Z..., ayants droit de la victime d'une infraction, alors que, d'une part, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes

préjudice à hauteur d'un tiers alors, selon le moyen, que les victimes d'accident de la circulation autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisés des dommages résultant des atteintes