tenu de l'affectation du salarié statutairement et fonctionnellement en qualité de responsable de trois agences du secteur Rhône Alpes Isère, ces dernières prises de décision sur les attributions du salarié

des salariés de l'entreprise, la Cour de BORDEAUX les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence d'attribution

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement du 12 mai 1992, dont M.

Si trois des agissements reprochés à la salariée sont prescrits, pour autant la gravité du grief en lien avec la non réalisation, depuis 2012, des améliorations de la gestion des risques et de la qualité

S'agissant de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, elle rappelle que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale fixe à deux ans le délai d'exercice de cette action

avenants que la Direction tentait d'imposer aux salariés.

La faute lourde et une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention de nuire à l'employeur.

et de participation à l'action éducative de l'élève sur laquelle il avait, en outre, un ascendant compte tenu de la nature des fonctions occupées.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle emploie près de 90 salariés.

Y... a signé avec M. et Mme Z... un contrat de gardiennage comprenant l'attribution d'un logement de fonction au sein de sa propriété moyennant l'accomplissement de tâches diverses ; que, par lettre du

Nadia épouse X..., gérante de la SARL réfutait toute manoeuvres frauduleuses de la part de la société permettant des gains sur les coûts autoroutiers ; que sur les cinq salariés recensés par l'entreprise

d'actions gratuites et de lever des stocks options ; AUX MOTIFS QUE M.

de son bilan, afin d'y loger à titre gratuit le dirigeant de la société, M.

, la clause attributive de compétence n'étant pas opposable à M.

sur la période couverte par cette attribution et retenir une validité sur la période du 01 juin 2024 au 31 janvier 2025 et non au 31 mai 2027.

salarié " ; Estimant la valeur locative mensuelle de l'habitation qui était fournie gratuitement à M.

simplifiée, 2°/ la société Spie Batignolles énergie SB énergie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Spie Batignolles énergie Entreprises, ayant toutes deux leur siège est

S'agissant de la rémunération sous la forme d'attribution d'actions, leur acquisition définitive était prévue deux ans après leur attribution et conditionnée par la présence du salarié dans l'entreprise