, dès lors qu'après visionnage des images captées sur internet en présence des gendarmes, Henri X... a reconnu que, comme ces derniers l'ont constaté, des mineurs y figuraient, et que la mention figurant

lorsque celle-ci leur est communiquée ; que l'absence de la cote D 10 n'a donc été constatée que lors des opérations de règlement de la procédure qui a eu lieu postérieurement à l'ensemble des auditions

ou faire interroger, ni au stade de l'instruction, ni au stade des débats ; que la déclaration de culpabilité de M.

A... d'un intérêt personnel, distinct des intérêts de la société Interhold qu'il représentait ; que la condition d'intérêt personnel exigée par l'article L. 242-6 du code de commerce apparaît donc en l'espèce

Y..., a été convoqué le 8 décembre, date à laquelle ce dernier a été entendu par le procureur général devant la chambre de l'instruction, uniquement pour une audience relative à une demande de mise en

s'est tenue à la chambre d'appel de Mamoudzou ; "alors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ne pouvant siéger qu'à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Mohamed Z..., alors qu'ils transportaient dans leur véhicule 55 grammes d'héroïne, que Franck X... reconnaissait devant les services de police qu'il avait accompagné Mohamed Z... à une casse où ce dernier

Pour rejeter la demande d'annulation des auditions de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen pris de ce que le rapporteur ou des personnes intéressées

. ; ces derniers ont contesté être impliqués dans ce trafic de stupéfiants ; ils ont déclaré qu'Arnaud Z... les mettait en cause par vengeance à la suite d'une arnaque qu'ils auraient réalisée au printemps

Livre des procédures fiscales, ont par suite pu relever des éléments constitutifs d'une infraction douanière, pour avoir alors découvert du tabac, ce dont ils ont dès lors dressé procès-verbal, ce dernier

de la partie qu'elle concerne ; que Gérard Y... ne démontre pas en quoi la présence d'un seul témoin au lieu de deux aurait porté atteinte à ses intérêts ; qu'en effet, la découverte d'une facture dont

son contremaître de se livrer contre finance, au trafic des feuilles de présence ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de dommages-intérêts

R... le transfert de fausses feuilles de soins et le remboursement d'actes non réalisés ce que ce dernier conteste ; qu'en ce qui concerne le transfert de fausses feuilles de soins, il ressort des auditions

pas été respecté ; que la procédure est donc entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Stéphane X..., qui a interjeté

visitait la clientèle, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1989; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Nozal au paiement de dommages-intérêts

directeur des services fiscaux du Loiret du 26 juillet 1994, portant à la connaissance du procureur de la République que lors de la vérification de la comptabilité d'Yves Y... il est apparu que ce dernier

ne pouvait prétendre à un intéressement sur le budget publicitaire du Loto national que pour les années 1976 à 1978 incluse, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'ainsi que M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction

les accusés ; le procès-verbal des débats mentionne que : "les accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que M. le président a ensuite déclaré que les débats