d'authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu'en se bornant, pour passer outre l'acte d'état civil de M.

Q... ayant contesté l'acte de notoriété établi après le décès, qui mentionnait Mme N...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné pour avoir commis des actes de contrefaçon et d'usage de marque contrefaite ainsi que des actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part

locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé opposition à cet acte

champ d'application de l'article 73 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il y a lieu à requalification de la prévention concernant Bernard Z... en complicité, par instruction donnée, des actes

de naissance » et que « l’acte de naissance produit ne présente ni les conditions de forme, ni les conditions de fond permettant de la considérer comme un acte d’état civil.

sur la partie droite et pour le second de part et d'autre de la ligne médiane offrant, avec les souscriptions des pages extrêmes, toute garantie d'authenticité" ; "alors qu'il résulte de l'article

quand ladite entreprise ne pouvait prétendre à aucune autre commande dans l'année, ayant déjà atteint le seuil des 300 000 francs permettant d'effectuer des achats en dehors de toute formalité, par un acte

Y... a constaté que la société FIDAL avait rédigé le projet d'acte par lequel M. B... avait fait l'acquisition de la créance sur la société Concept loisir détente ; que M.

de l'extrait d'acte de naissance produit par Monsieur X...Ansoumane et des explications confuses de ce dernier relativement à sa situation passée en Guinée et à ses conditions d'arrivée en France ; il

Par acte introductif d'instance du 20 octobre 2017, M.

Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier.

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre

qu'elle résulte de l'acte authentique dressé par M.

[D] a apposé, au pied de l'ordonnance portant prolongation de sa détention provisoire, la mention « Je fais appel », accompagnée de sa signature ; que l'acte est également signé par le greffier sur la

que, d'une part, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les experts commis dans le cadre de l'exécution du supplément d'information se sont prononcés au vu d'une simple photocopie, acte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

X... à payer le déficit de ce compte au 20 novembre 1989, la banque s'étant désistée de sa demande à l'encontre de Mme X... dont la signature, portée sur l'acte de cautionnement du 16 septembre 1984 avait