au titre d'un contrat ont été réduites par le juge, ne fait pas obstacle à ce que les intérêts au taux légal soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le

à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail ; que pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement des salaires dus

X... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

du 26 novembre 2010 par Axe Conseil Expertise, cabinet d'expert-comptable auquel la SARL [...] a fait appel de telle sorte qu'il ne saurait être prétendu que cette dernière serait un emprunteur non averti

la société MAISONS DE L'AVENIR [Localité 5] de sa demande en paiement de la somme de 8.716,17 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 ; - DEBOUTER la société MAISONS DE L'AVENIR [Localité

[H] [F] étant une caution avertie, la BNP PARIBAS n'avait aucune obligation de mise en garde à son endroit.

l'arrêt du rejet de leur demande tendant à voir condamner la banque à leur verser, à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation de mise en garde, une somme égale aux montants restant dus

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ou de caution avertie ; que, d'autre part, la circonstance qu'une caution est le dirigeant de la société cautionnée est, à elle seule, insuffisante pour caractériser qu'elle a la qualité de caution avertie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000549 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.

Il est constant que la commune de Stains a réglé les sommes dues en application de cet accord jusqu'au mois de décembre 2020 et que demeure impayée la somme de 23 140,94 euros.

que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues

Il a reçu deux avertissements prononcés les 4 juillet 2003 et le 19 avril 2004.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit dans le jugement n° 2203432, la somme due au principal au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique restant due à la requérante s’élevait à

à l'agent commercial a pour objet la réparation du préjudice qui résulte pour lui de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que la fixation de l'indemnité