civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et l'arrêté du 6 mai 1995 ; Vu le

et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ; Vu 2°/, sous le n° 172352, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1995 et 2

NAVIGANT COMMERCIAL, enregistrée sous le n° 229965 et de l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION

; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat

; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; Vu le code de justice

En l'absence d'objection, le programme de vol est autorisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente.

La société Air France s'y est refusée le 16 février 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En outre, Air France ne peut sérieusement soutenir qu'elle était dans l'application d'appliquer l'article L.412-9 du code de l'aviation civile le 16 décembre 2008, à un moment même où le salarié n'avait

-1 du code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aucune disposition du code de l'aviation civile ni d'aucun autre texte n'imposent de joindre l'avis de la commission administrative de l'aviation civile aux décisions de sanction prises

La commission rappelle qu'en application de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile, pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-18 du même code, le requérant

de licenciement et indemnité de l'article L.423-1 du code de l'aviation civile) n'avaient pas la même cause (la rupture du contrat de travail) et le même objet (celui de compenser le préjudice subi par

civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ».

Par une décision du 13 novembre 2024, la direction générale de l'aviation civile a inclus des restrictions quant à son aptitude à la pratique de l'aviation.

-3-2 du code de l'aviation civile désignaient la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE

de la responsabilité instauré par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle renvoie l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; qu'un particulier en effet n'est pas une "entreprise