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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 193 résultats pour « avis du médecin du travail sur la réintégration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
Article 7
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail de 50 p. 100 médicalement constatée par une
Article R4626-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens.
Article 16
Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ses conclusions et propositions thérapeutiques.
Article L4624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 90
-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité
Article 7
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent autoriser l'utilisation
Article R6311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 6
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur :
Article L1254-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
Article R4624-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
Article R717-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
Article L344-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20
Article R6152-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Article 14-2
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
Article R412-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.
Article R717-26-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article
Article 4
En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu
Article 9
du travail ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail.
Article R717-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.
Article R4623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127
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