du 30 juin 1993 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le procès-verbal du conseil d'administration du 3 juin

acte du 28 mai 2001, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société Pharmacie Talleyrand, preneuse à bail de locaux appartenant à la société Rocher Pierre 1, a sollicité le renouvellement de son bail

, a rendu le présent arrêt.

, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Baloise-Vie, a donné à bail, le 18 mars 1974, divers locaux à usage commercial à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de bonneterie ; que le bail

(la CNP), propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., leur a adressé, le 8 août 1995, par l'intermédiaire de son mandataire, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement

A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour, suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 40 000 francs ; que les bailleurs ont donné congé à la locataire pour le 1er

Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail des locaux à usage professionnel à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 avril 1996) que la société Bail Equipement a conclu, le 25 février 1987, avec la

Diffusion et n'a pas réglé le loyer à l'échéance du 5 janvier 1990 dû à la société CG Bail qui l'a mise en demeure de payer; que le 11 janvier 1990, le matériel a été repris par la société Locatel; que

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

X... a donné à bail aux époux Y..., pour deux ans à compter du 1er juillet 1992, une propriété bâtie; qu'il leur a délivré, le 3 mars 1993, commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail

Y... a donné à bail à Mlle X... un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer

sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail

En appel, la société Autrement Immobilier a sollicité en outre la condamnation des locataires en paiement d'un arriéré de loyers.

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

[J] (le locataire), l'a assigné devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er janvier 2020 suite à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement