300 euros correspondant à la baisse rétroactive des loyers (diminution à hauteur de150 euros par mois) depuis la prise à bail des lieux ; Constater la résistance abusive dont a fait preuve Madame [G]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOTIFS Sur l'échéance du bail Le tribunal a considéré qu'en application de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 ('En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de

L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; - JUGER que le dépôt de garantie sera conservé par la société Nizuc en application de l’article 11 du bail, soit la somme de

Ce bail a prévu que le preneur remboursera, en plus du loyer et à chaque terme, une quote-part des charges comportant toutes les dépenses d'entretien, de travaux et de gardiennage de l'immeuble, à quelque

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que les époux Y..., cessionnaires d'un bail conclu en 1971 au visa de l'article

, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention du preneur au contrat de vente et par l'engagement que donnera l'acquéreur de respecter le présent bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION

3-2 de la loi du 06 juillet 1989 ; - la fuite d'eau à l'extérieur du logement : il a été noté sur l'état des lieux que ledit chauffe-eau était en état moyen lors de la prise à bail mais aucun dysfonctionnement

[Localité 5] a donné à bail d'habitation à Mme [U] [G] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer d'un montant mensuel de 199,23 euros, outre la somme de 95,73 euros à titre de

3 du "contrat de résiliation" énonce que "à la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de commission du 21 avril 1983, si un nouveau contrat n'était pas souscrit entre les soussignés, les

[Z] [P]-[G] et Mme [B] [N]-[A] demandent à la cour': Vu les articles 3, alinéa 1er'; 24'; 4s), 6 et 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1728 du Code civil, Confirmer le jugement

[F] à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, ainsi qu’à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile , outre les entiers dépens.

10-2° et 10-3° de la loi du 1er septembre 1948 que la SCI JEPEL VAILLANT invoque au soutien de son appel : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et

, date du renouvellement du bail de 1972, en application du principe de l'accession de la propriété en fin de bail de toutes les installations faites par le preneur conformément à la clause du bail, que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE

[M] [H] et Mme [P] [L] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

par la venderesse Mme X... à Mme Y... ; que ce bail, conclu le 20 juillet 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, faisait suite à un bail du 5 décembre 1973 conclu au profit

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

D..., propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux A... selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,