Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 231 résultats pour « bail ayant pris fin au terme du préavis avec remise de la clef avant la fin du mois suivant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
avant la signature du bail ; 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ; 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Article R165-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 donné dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 165-44-2, à la prise
Article D442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.
Article 12
Au terme de la scolarité, une liste de sortie est établie par ordre de mérite en fonction de la note globale de fin de scolarité attribuée à chaque élève officier.
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article R202-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92
Il respecte un préavis de six mois, à compter de la réception de ce courrier, avant de cesser les activités concernées.
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité
Article 63
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
I. - Les données recueillies en application du 1° de l'article R. 162-123, ainsi que leur analyse, sont transmis par le demandeur, au plus tard six mois avant la fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité
Article R253-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 08
. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Article Annexe art. 7
Le comité technique détermine les heures de début et de fin de la journée de bourse, les heures des séances et de l'appel de marges quotidien, et décide des mois de cotation.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
Article 49
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité de nomination à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 13
Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article R125-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.
Article D313-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 75
Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois
Article 9
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour
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