Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 873 résultats pour « bail conférant un droit réel au preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre
Article R*322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du
Article R213-48-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement
Article L251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement
Article 70
- Soit dans les dénominations ou sièges de sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, survenus postérieurement à la première formalité exécutée à partir du 1er janvier 1956 et intéressant celles de ces personnes titulaires d'un droit
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 3
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire
Article L123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions
Article R214-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même
Article R332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
. ― Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article 223 WE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Article R3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article 6
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi
Article Annexe 1
Honoraires à la charge du bailleur : - prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail
Article Annexe 2
Honoraires à la charge du bailleur : - prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail
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