références locatives tirés de locations nouvelles à l’exclusion des loyers de renouvellements et des loyers judiciaires conformément aux stipulations de l’article CG 5 du bail expiré du 8 octobre 2004

à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé en fonction de la valeur locative, alors, selon le moyen : "que le renouvellement opère un nouveau bail, qui reste soumis aux clauses

références locatives tirées de locations nouvelles à l’exclusion des loyers de renouvellements et des loyers judiciaires conformément aux stipulations de l’article CG 3.3 du bail expiré du 31 juillet

Elle offre, en conséquence, le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter de la présente notification, aux mêmes clauses, charges et conditions que celles du bail expiré " ; qu'il résultait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par la locataire, au cours du bail

pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023, aux clauses et conditions du bail expiré ;fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 36.533,40 euros par an, hors charges et hors taxes

la clause d'échelle mobile, dans le silence du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement ; que néanmoins, à défaut d'accord pour « fixer » le nouveau loyer, le loyer du bail

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation, n'est soumis à aucune forme particulière ; que caractérise la volonté non équivoque du bailleur d'exercer son droit de repentir et de renouveler le bail

indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat du bail

rétroactivement du 1er février 1994 afin de "tenir compte du contexte économique général", la cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail

Elle soutient qu’il n’est pas démontré de modification des facteurs locaux de commercialité ; que le musée du [14] a connu une baisse de fréquentation au cours de la période du bail expiré ; que les travaux

renouvelé a la même durée que le bail expiré, soit six années dans l'espèce ; que la cour d'appel, en procédant à la rectification qui lui était demandée et en relevant que la situation des parties relève

; QUE LE BAIL EXPIRE EN AVRIL 1971 A ETE RENOUVELE EN VERTU D'UN ACCORD PASSE LE 8 MARS 1972 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; QUE LA SOCIETE ETE A, LE 15 JUIN 1975, CEDE LE DROIT AU BAIL A GROSSO, LEQUEL

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE TAUX DE VARIATION DU LOYER NE POUVANT EXCEDER CE COEFFICIENT QU'AU CAS DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4, QU'IL

RECONNAISSANT LE DROIT DU PRENEUR A INDEMNITE D'EVICTION, LE BAILLEUR PEUT INVOQUER, CONTRE LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CONDITIONS DU BAIL

Il affirme que la société PIZZA JOHN’S fait preuve de déloyauté en se maintenant dans les lieux alors que le bail a expiré le 31 juillet 2016.