, alors, selon le pourvoi, que le bailleur ne peut introduire une action en résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, pour défaut de paiement de loyers, que s'il s'agit de

ayant « l'intention de mettre en vente » plus de dix lots dont ils sont propriétaires dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir de la demande de la locataire fondée sur le premier bail, tirée de l'autorité de la chose jugée de la transaction.

et de taxe additionnelle au droit de bail auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1993, pour des immeubles situés à Rouen et donnés en location, alors, selon le moyen : 1 / que le

fondée sur le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le crédit-bail, en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts

La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis de trois mois, la locataire l'a fait convoquer, par requête déposée au greffe, en restitution des loyers versés postérieurement au délai de préavis d'un

X..., aux droits duquel se trouve l'établissement public de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (l'Assistance publique), a donné à bail un appartement à Mme A... ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse

[M], propriétaire d'un logement situé dans le même immeuble, l'a donné à bail à Mme [Y] à compter du 1er juin 2012. 3.

; que la société locataire a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail

Selon lui, le bailleur, qui possédait l'immeuble depuis 2009, n'a entrepris des travaux qu'à partir de l'assignation, de sorte qu'il a nécessairement commis une faute ayant causé son préjudice de jouissance

est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en conséquence, le bailleur ne peut réclamer au preneur le paiement de provisions

qui avait été donné à bail, lequel était situé sur le domaine de l'Etat, de sorte que la propriété de cet immeuble n'avait pas pu être valablement transférée à M.

Les 9 et 12 juillet 2020, la locataire a informé les bailleurs de sa décision de suspendre le paiement des loyers des deuxième et troisième trimestres 2020. 4.

, et alors, d'autre part, que le bail qui était en cause conférait au bailleur le droit de ne pas renouveler le contrat à l'échéance annuelle sans avoir à motiver sa décision, ce qui exposait nécessairement

commercial, n'a pas celui de statuer sur I'existence dudit bail et, par conséquence, sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués

un bail commercial, dont le propriétaire avait accepté la cession, et le changement de destination, qu'il avait augmenté le loyer, que le contrat reprenait les stipulations habituelles du bail commercial

met à la charge du bailleur « les grosses réparations édictées par l'article 606 du code civil », le bailleur doit supporter toutes les réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble

, propriété de la société 72 Rochechouart, et s'est propagé aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par les sociétés Commerciale de Montmartre (SCM) et Alaska Glacière ; que, le 6 avril

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société Foncière du Rond-Point, propriétaire d'un appartement donné à bail

à usage commercial, donné en location à la société DV Enseignes, l'ont vendu à la société Delta Finorvest ; que la toiture de cet immeuble a été gravement endommagée lors d'une tempête survenue le