AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01131
13 novembre 2012
13 novembre 2012
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2011), que le 16 mars 2000, le Crédit industriel et commercial (la banque
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00227
21 février 2012
21 février 2012
X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la Lyonnaise de banque au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant
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