X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.

tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles du droit commun de la responsabilité

les départements d'Outre-Mer, au-travers des deux GIE Air Réunion transports (ART) et Air Tourisme Antilles (ATA), qui se sont rendus acquéreurs d'aéronefs, financés par des crédits consentis par la Banque

Si c'est à tort qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, soulevée par M.

Elle ajoute que l’identité de la banque apparaît immédiatement lorsqu’un IBAN est enregistré et que la banque doit agir dans l’intérêt de son client.

), a, dans le courant du dernier trimestre de l'année 1991, demandé à celle-ci de lui indiquer la destination d'un chèque, tiré à l'ordre de la banque, à laquelle il avait été adressé en janvier 1988 par

du débiteur, objet d'une procédure collective, qu'autant que cet établissement de crédit a été le banquier de ce débiteur ; qu'après avoir constaté qu'elle n'avait jamais été le banquier de Mme X... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque hypothécaire européenne, société anonyme

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et de dire que la créance de la banque n'était pas prescrite, alors « que tous les litiges nés des opérations

[C] a formé opposition pour perte au paiement de chèques tirés sur la société Bred banque populaire (la banque) et émis à l'ordre de la société Resource Group Holding. Celle-ci a assigné en référé M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

1996 ; que ces indices comptables sont corroborés par l'analyse des comptes bancaires où on peut noter des crédits et des débits quasi symétriques ; qu'à titre d'exemple, le 17 mars 1997, des effets tirés

jusqu'à parfait paiement et ainsi que la somme de 195 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014 ce jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la banque

détenteur ; qu'en retenant pourtant, en l'espèce, que la Banque populaire aurait commis une faute en donnant suite à l'avis à tiers détenteur, qu'elle avait reçu, sur le « compte clients, quand la banque

de droit égyptien MISR Le Caire (la banque MISR) pour le compte de laquelle elle opérait habituellement en chambre de compensation, un chèque de 1 400 000 francs tiré sur cette dernière qui lui avait

articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré

L'emprunteur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

la société Action chimique et thérapeutique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la Banque