l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHARRIERAS André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991, qui, pour banqueroute

; que ce préjudice ne serait d'ailleurs pas la conséquence directe d'une éventuelle " activité de la banque ", la perte de sa créance pour la société appelante ne pouvait découler que du délit de banqueroute

Q... coupable de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les infractions reprochées à M.

REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute

date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute

[QE] en tant que complice au titre des trois derniers chèques ; "aux motifs encore que, concernant la banqueroute par détournement d'actifs, M.

novembre 1984 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1984, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de délit assimilé à la banqueroute

sur le pourvoi formé par : CAYLA Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ; Vu

Elisabeth, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990 qui, d'une part, pour banqueroute, escroquerie, infractions à la

Les requérants furent accusés de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

[KQ] [RR], - Mme [RP] [RR], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, banqueroute par détournement d'actif

SEVERE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT APPLICATION ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE

Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., S... , C..., D..., E... , F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M.