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par l'intermédiaire de bourse et que leur indisponibilité rend l'ordre inexécutable de sorte que la banque ne pouvait adresser un ordre de bourse et le réceptionner ; que les circonstances de la cause

du canton de Bourg-de-Péage, désormais la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, ainsi qu'un espace de restauration dans le même complexe sportif ; que la convention prenant fin le 3 juillet

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Sur le pourvoi formé par la SCA Cave des vignerons réunis de Valençay, société coopérative agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges

non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une perte de près du tiers du capital investi, sans qu'il ait été informé que le produit reposait sur un placement boursier

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Jorda, première conseillère, Mme Le Roux, conseillère.

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Par ordonnance du 12 janvier 2023 , le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a : - déclaré seul compétent le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 379, 405, 406, 408 du Code pénal, 593

Pour justifier sa demande, Mme A fait état d'une impossibilité de rembourser l'indu en un seul versement au regard de sa situation financière et de sa qualité d'étudiante boursière.