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4 459 résultats pour « bulletin de vote »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
Article D6232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2°
Article D6332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le conseil d'administration doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret.
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les
Article R123-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Article Annexe art. 4
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article 36-1
des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ou visé à l'article 33 ait la possibilité de participer effectivement aux débats ; 3° Le cas échéant, lorsque le vote
Article 14-1
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote
Article R641-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90
Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois. Le vote est secret. Le vote par procuration est interdit.
Article R66-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins imprimés d'un modèle
Article 14
Dès que le dépouillement des bulletins est terminé, le bureau rédige le procès-verbal des opérations auquel il annexe les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides.
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Article 24
En cas de vote à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
Article Annexe
L'annexe du présent arrêté est publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Article R214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
Article L268
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
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