Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non". Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Article 4

—

Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin ; le préfet se charge de l'envoi des instruments de

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Code forestier (nouveau)

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Article 4

—

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent

Article 5

—

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote.

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Article R161-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Code général des collectivités territoriales

d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal

Article L2224-7-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54

Code général des collectivités territoriales

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, le conseil municipal se réunit pour évoquer les

Article 9

—

les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme

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