articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la société LOXAM la somme de 170.278,24 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

respecté les obligations découlant des dispositions du code de la consommation, - de condamner le débiteur à lui payer la somme de 19 306, 79 euros, actualisée au 30 juin 2014, assortie des intérêts calculés

interne à la Fondation en date du 5 février 2010 exprimant la décision de la direction générale de la Fondation de réintégrer avec effet rétroactif à compter de janvier 2010 la prime d'ancienneté dans le calcul

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 181 261,37 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 23 février 2018, alors : « 1°/ qu'en l'absence de décision

de la consommation quand l'article L. 313-1 du code de la consommation impose de calculer le taux effectif global en tenant compte des modalités d'amortissement de la créance, la cour d'appel a violé

: * dira l'opposition de SADE recevable mais non-fondée, * condamnera SADE à payer au CREDIT MUTUEL 9.646,47 € avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2024 jusqu'à

au taux légal à compter de la décision , à Mme [H] [M], la somme totale de 20.495 euros , assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la décision , à M.

l'espèce : le coût de la période de préfinancement dans le calcul du taux effectif global du prêt du 28 juin 2010, et le coût des assurances dans le calcul du taux effectif global des prêts du 22 mars

frais et coûts dans l'assiette de calcul du taux effectif global, sur l'exactitude de ce dernier.

régionale fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant d'assiette au calcul

prêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1988) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, en refusant de prendre en compte, pour le calcul

jouit privativement du bien depuis le mois de février 2023 ; que le montant de l’indemnité d’occupation doit être évalué en prenant en compte une valeur de la maison de 232 000 € à laquelle doit se calculer

Il conviendra en conséquence de majorer la somme due par la société [H] des intérêts calculés au taux conventionnel de 10 % l'an à compter du 16 octobre 2025, date de l'assignation.

] [A] au paiement des sommes suivantes : * 10.645,54 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 21 octobre 2025, échéance d' octobre 2025 incluse majorée des intérêts de retard calculés

montant mensuel de 96,15 euros quand le montant réel est de 28,31 euros ; qu'en décidant, sur le calcul erroné du taux effectif global, que M.

d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront

légal, et de la condamner à restituer aux emprunteurs la différence entre les intérêts conventionnels perçus et ceux calculés au taux légal applicable et, pour les intérêts à échoir, à communiquer aux

Sur le calcul du taux effectif global Les appelants exposent que les conditions générales du contrat de prêt laissent apparaître, que le calcul du taux effectif global a été réalisé sur la base de l'année

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc soutient que les conditions générales de l'offre de prêt stipulent expressément que « le taux effectif global est un taux annuel, calculé conformément

SOCIETE ABSORBEE AU LIEU ET PLACE DE CELLE-CI SANS QUE CETTE SUBSTITUTION EMPORTE NOVATION A LEUR EGARD ET QUE CE SERAIT OPERER UNE NOVATION QUE DE CONSIDERER EN L'ESPECE QUE LA DETTE DE DIJON-SERVICES CALCULEE