a contesté les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Clinique Sainte-Marie en ce que celle-ci avait refusé de tenir compte de la liste des candidats

l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate

de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

« 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que les exposants avaient fait un acte de carrière en présentant leur candidature

(tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018), que le syndicat rassemblement syndical RATP (RS-RATP) a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats

de l'accord invoqué par Thierry Z... selon lequel Viva D... aurait obtenu l'attribution de son logement sans contrepartie financière, mais à titre de rétribution du service rendu en présentant des candidats

Les salariés actionnaires ont, par un vote organisé conformément aux statuts de la société, désigné un candidat. 3.

une décision administrative, doit aussi justifier d'une activité syndicale dans l'entreprise effective, révélant son influence et confirmant la réalité de son implantation à la date du dépôt des candidatures

présentés par les GIE régionaux, l'arrêt retient que cette faute n'a causé aucun préjudice à la société H... car les candidatures qui auraient pu être ainsi proposées n'étaient pas pertinentes, eu égard

[H] s'est porté candidat à la rétrocession de ladite parcelle. 3.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise

abandonner son emploi antérieur, justifié l'octroi de dommages-intérêts, le comportement de l'entreprise caractérisant une légereté blâmable ; que la promesse d'embauche adressée par l'employeur au candidat

A l'issue du premier tour, qui s'est tenu les 7 et 8 décembre 2022, trois candidats de la liste du syndicat CGT, dont M. [O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3.

B... qui les a refusés, et qui reproche à l'employeur d'avoir opposé un refus à deux candidatures, sans s'expliquer sur le fait que la candidature présentée en 1995 avait fait l'objet d'un refus en raison

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme R..., candidate à un poste de membre titulaire sur la liste présentée par l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénées (le syndicat), ayant recueilli un score

à la rétrocession des biens en cause à la suite d'un courrier que la Safer leur avait adressé le 5 janvier 1978, leur demandant de lui retourner deux fiches de candidature afin de "permettre, le moment

qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir tenté, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté et l'égalité des candidatures